TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

conformément aux dispositions de l'article [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Laws and Legal Documents
Special-Language Phraseology

in accordance with the provisions of article 1, fiche 1, Anglais, in%20accordance%20with%20the%20provisions%20of%20article
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

An award on agreed terms shall be made in accordance with the provisions of article 31 [of the "Commercial Arbitration Act"] and shall state that it is an award. 1, fiche 1, Anglais, - in%20accordance%20with%20the%20provisions%20of%20article

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Lois et documents juridiques
Phraséologie des langues de spécialité

conformément aux dispositions de l'article 1, fiche 1, Français, conform%C3%A9ment%20aux%20dispositions%20de%20l%27article
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La sentence d'accord des parties est rendue conformément aux dispositions de l'article 31 [de la «Loi sur l'arbitrage commercial»] et mentionne le fait qu'il s'agit d'une sentence. 1, fiche 1, Français, - conform%C3%A9ment%20aux%20dispositions%20de%20l%27article

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Leyes y documentos jurídicos
Fraseología de los lenguajes especializados

conforme a lo dispuesto en el artículo 1, fiche 1, Espagnol, conforme%20a%20lo%20dispuesto%20en%20el%20art%C3%ADculo

según lo estipulado en el artículo 1, fiche 1, Espagnol, seg%C3%BAn%20lo%20estipulado%20en%20el%20art%C3%ADculo

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-05-15

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

conformément aux dispositions de l'article [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol